Conditions générales d'utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IRMA Match, SASU au capital social de 3 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 988 802 195, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, met à disposition de ses utilisateurs professionnels la plateforme IRMA Match (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme. Les conditions commerciales et les engagements particuliers sont définis dans les CGS et, le cas échéant, dans un contrat particulier. Lorsqu’il est applicable, l’accord relatif au traitement des données personnelles est défini dans le DPA. Ces documents sont acceptés par le Client.

DÉFINITIONS

• Plateforme : l’ensemble des services numériques proposés par IRMA Match, accessibles à l’adresse https://irmamatch.com.
• Utilisateur : tout professionnel du secteur de la construction, de la conception ou de l’ingénierie utilisant la Plateforme (architectes, bureaux d’études, AMO, etc.).
• Client : la personne morale qui a souscrit au Service auprès d’IRMA Match, notamment par l’acceptation des CGS, et pour le compte de laquelle les Utilisateurs accèdent à la Plateforme.
• Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service.
• Traitements automatisés : ensemble des traitements algorithmiques, y compris les modèles d’intelligence artificielle, utilisés pour le matching, la notation et la recommandation de partenaires ou de projets.
• Partenaire : entreprise ou organisation référencée par l’Utilisateur dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une collaboration.
• CGS : les Conditions Générales de Service d’IRMA Match, qui définissent notamment les conditions commerciales, d’abonnement et de facturation du Service.
• DPA : l’accord relatif au traitement des données personnelles (Data Processing Agreement) conclu entre IRMA Match et le Client, lorsqu’il est applicable.

OBJET DU SERVICE

IRMA Match est une plateforme SaaS d’aide à la décision et de mise en relation professionnelle.

Elle permet aux Utilisateurs de :

• identifier et suivre des appels d’offres publics, et le cas échéant privés lorsque ces données sont légalement accessibles. IRMA Match n’accède pas à des documents privés non publiés ou non destinés à être rendus accessibles au public ;
• évaluer la pertinence d’un projet ou d’un partenaire via des scores algorithmiques ;
• constituer des équipes de maîtrise d’œuvre optimisées ;
• centraliser la gestion des candidatures et des résultats.

CONDITIONS D’ACCÈS

L’accès à IRMA Match est réservé aux professionnels. Aucune inscription de consommateur n’est acceptée au sens du Code de la consommation.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• disposer d’un numéro SIRET valide ou appartenir à une structure légalement enregistrée ;
• fournir des informations exactes et à jour.

Certaines entreprises peuvent être pré-référencées à partir de données issues de consultations publiques, de registres publics ou de leurs sites internet, ainsi que des informations fournies par un Utilisateur pour constituer un groupement. Aucun Compte n’est créé automatiquement pour elles. Les informations issues de sources tierces sont récupérées périodiquement : elles peuvent être incomplètes ou ne pas refléter immédiatement une modification de la situation de l’entreprise, notamment sa cessation d’activité ou un changement de numéro SIRET. IRMA Match ne garantit pas le rapprochement entre deux entreprises ou établissements identifiés par des numéros SIRET différents. IRMA Match peut suspendre ou supprimer tout Compte contenant des informations erronées, frauduleuses ou incomplètes.

FONCTIONNALITÉS PRINCIPALES

IRMA Match se réserve le droit de limiter ou de contrôler le volume de requêtes ou d’analyses déclenchées par un Utilisateur en cas d’usage excessif, non conforme ou susceptible de compromettre la stabilité du Service.

Le Service inclut notamment :

• Module Veille : détection automatique d’opportunités.
• Module Go/No Go : aide à la décision pour prioriser les candidatures.
• Module Matching : recommandation algorithmique de partenaires selon les références et compétences.
• Module Closing : synthèse et reporting des projets remportés ou perdus.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux abonnés payants selon les conditions précisées dans les CGS.

STRUCTURE COLLABORATIVE DES PROJETS ET MUTUALISATION DES MÉTADONNÉES

Dans le secteur de la maîtrise d’œuvre, un même projet peut impliquer plusieurs entreprises (architectes, bureaux d’études, AMO, ingénieries). En conséquence :

• chaque projet référencé sur la Plateforme peut être associé à plusieurs entreprises ;
• certaines métadonnées descriptives du projet (type, localisation, mission, année, nature du marché) sont mutualisées entre les entreprises associées à ce projet.

Les métadonnées descriptives communes d’un projet peuvent être affichées aux entreprises associées à ce projet. Les documents et fichiers importés dans le Compte d’un Utilisateur ne sont pas rendus accessibles à ces entreprises du seul fait de leur association au projet. Leur accès est limité au titulaire du Compte et aux membres qu’il invite, dans la limite des autorisations accordées.

SERVICES CARTOGRAPHIQUES DE TIERS

Certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment l’affichage de cartes, le géocodage d’adresses et le calcul d’itinéraires et de temps de trajet, font appel aux services Google Maps et Geoapify.

En utilisant les fonctionnalités reposant sur Google Maps, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Google Maps/Google Earth Additional Terms of Service (https://maps.google.com/help/terms_maps/), qui incluent la Google Privacy Policy (https://policies.google.com/privacy).

Les fonctionnalités reposant sur Geoapify sont soumises aux conditions générales de Geoapify (https://www.geoapify.com/terms-and-conditions/) et à sa politique de confidentialité (https://www.geoapify.com/privacy-policy/).

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme dans un cadre professionnel conforme à la réglementation en vigueur ;
• ne pas détourner les données accessibles via la Plateforme ;
• garantir la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

Il est strictement interdit d’effectuer toute extraction automatisée massive de données (scraping, crawling, reverse engineering ou tentatives d’accès non autorisés aux API), sauf autorisation écrite préalable d’IRMA Match.

Toute violation de cette interdiction et, plus généralement, toute utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension immédiate du Compte, sans préavis, et donner lieu à des poursuites.

L’Utilisateur garantit détenir l’intégralité des droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, autorisations contractuelles) sur les contenus qu’il importe ou téléverse sur la Plateforme, notamment les images de projets. IRMA Match ne pourra être tenue responsable de l’importation de contenus non autorisés par un Utilisateur.

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

IRMA Match utilise des Traitements automatisés pour proposer des scores, des analyses et des recommandations de projets ou de partenaires.

Ces traitements reposent sur les informations disponibles dans les sources consultées et sur les critères personnalisés par l’Utilisateur dans son Compte. Les références et compétences suggérées à partir des sites internet d’entreprises peuvent être incomplètes ou obsolètes.

TRANSPARENCE

Les modèles utilisés ne reposent sur aucune donnée personnelle sensible et n’opèrent aucune décision automatisée juridiquement contraignante.

Les résultats produits par le Service sont des aides à l’analyse et à la décision. Ils ne constituent pas une validation des documents de consultation, des références ou des entreprises recommandées. L’Utilisateur effectue les vérifications décrites à la section « Responsabilité, sources et vérifications » avant de prendre une décision. Il peut signaler à support@irmamatch.com une information qu’il estime erronée ou obsolète, en précisant la consultation et, si possible, sa source. IRMA Match examine le signalement et, lorsqu’une erreur provenant de son propre traitement est confirmée, met en œuvre une correction appropriée dans un délai raisonnable.

EXPLICABILITÉ

Les Utilisateurs peuvent à tout moment solliciter une explication sur les critères ayant conduit à une recommandation, un score ou une priorisation. Les demandes d’explicabilité peuvent être adressées par e-mail à l’adresse support@irmamatch.com. IRMA Match fournira une explication sur les critères majeurs de scoring ou de recommandation dans un délai raisonnable.

AMÉLIORATION CONTINUE

Les Traitements automatisés peuvent évoluer pour améliorer le Service. Les contenus des dossiers de travail et les pratiques individuelles des Utilisateurs ne sont pas utilisés pour entraîner les algorithmes d’IRMA Match. Les éventuels traitements de données personnelles sont décrits dans la documentation applicable relative à la protection des données.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

IRMA Match traite les données nécessaires à la gestion des Comptes pour son propre compte. La répartition des rôles et obligations entre IRMA Match et les Clients concernant les autres données personnelles traitées dans le Service est précisée dans le DPA.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les documents relatifs à la protection des données mis à disposition par IRMA Match. Les données de Compte sont traitées pour fournir le Service et gérer la relation contractuelle. Les fichiers téléversés peuvent contenir des données personnelles, y compris lorsque les sources dont ils proviennent sont publiques. L’Utilisateur peut demander un export des données de son Compte dans les conditions techniques et contractuelles applicables. Les modalités de restitution et de suppression des données à la fin de l’abonnement sont précisées dans les CGS et, le cas échéant, dans le DPA.

HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

Le Service est hébergé au moyen de l’infrastructure AWS. Les mesures de sécurité, les lieux de traitement et les éventuels transferts de données sont précisés dans la documentation relative à la protection des données et dans les accords applicables.

DROIT DE CORRECTION RELATIF AUX PROJETS ET RÉFÉRENCES

Toute entreprise dont un projet apparaît sur la Plateforme peut solliciter :

(i) la correction d’une information factuelle ;

(ii) la suppression d’un visuel affiché en aperçu ;

(iii) le retrait complet d’un projet lorsque celui-ci contient des informations non publiques ou présentant un caractère confidentiel.

Les demandes doivent être adressées à support@irmamatch.com, accompagnées d’un justificatif d’intervention sur le projet. IRMA Match s’engage à traiter la demande dans un délai de 15 jours.

CONSERVATION

Après la date de fin d’accès demandée par le Client ou, à défaut, la fin de son abonnement, les données du Compte sont conservées pendant douze mois avant suppression, sous réserve des obligations légales de conservation et des modalités particulières prévues contractuellement. L’accès au Compte est désactivé à la fin de l’abonnement. Les documents de consultation collectés par IRMA Match suivent une durée de conservation distincte, précisée à la section « Contenus tiers et références projets ».

TRANSFERTS HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

IRMA Match recourt notamment à l’infrastructure d’hébergement AWS. Les éventuels accès à des données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen et les garanties correspondantes sont décrits dans la documentation relative à la protection des données.

COLLECTE DES DONNÉES PUBLIQUES

IRMA Match collecte des données sur des plateformes publiques de consultation, sur des sites internet d’entreprises et au moyen de sources publiques relatives aux entreprises. La disponibilité d’une information sur un site ne garantit pas, à elle seule, l’absence de restrictions de réutilisation. IRMA Match n’accède pas aux espaces nécessitant les identifiants propres d’une entreprise utilisatrice lorsque ceux-ci ne lui ont pas été confiés dans le cadre d’une fonctionnalité prévue à cet effet.

Toute opération de collecte respecte les conditions d’utilisation des sites sources dans la mesure où celles-ci sont juridiquement opposables.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments propres à la Plateforme, notamment son code, son interface, ses bases constituées par IRMA Match et ses signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les documents de consultation et les contenus de tiers conservent leur régime juridique et leurs titulaires de droits respectifs.

CONTENUS TIERS ET RÉFÉRENCES PROJETS

La Plateforme peut afficher ou exploiter des informations relatives à des projets réalisés par des entreprises tierces, lorsque ces informations proviennent :

(i) de données publiques légalement accessibles (sites institutionnels, publications officielles, plateformes d’appels d’offres, sites web d’entreprises, communiqués publics), ou

(ii) de données fournies volontairement par un Utilisateur lors de la constitution d’un groupement ou de l’import de ses références.

IRMA Match distingue les métadonnées factuelles issues de sources tierces, les documents de consultation collectés et les contenus téléversés par les Utilisateurs. Les conditions de reproduction et de mise à disposition des documents et visuels de tiers dépendent des droits et conditions applicables à leurs sources.

Les documents de consultation collectés par IRMA Match peuvent être copiés et mis à disposition dans le Service jusqu’à la date initiale de remise des offres enregistrée par IRMA Match. Au-delà, la copie collectée est supprimée et n’est plus accessible dans le Service. La date initiale demeure le terme appliqué à cette copie, même si l’acheteur reporte ultérieurement la date de remise des offres. Les fichiers importés par l’Utilisateur dans son propre Compte sont distincts des documents collectés par IRMA Match et suivent les règles de conservation applicables au Compte.

Les documents et autres fichiers téléversés par l’Utilisateur demeurent accessibles dans son Compte selon les droits qu’il attribue aux membres invités. Ils ne deviennent pas visibles par les autres Utilisateurs associés au même projet du seul fait de cette association.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour téléverser et exploiter les contenus importés. Il autorise IRMA Match à les héberger et à les traiter pour fournir les fonctionnalités demandées et en assurer l’accès aux seuls membres autorisés de son Compte.

IRMA Match examine les signalements relatifs à des contenus importés sans droit et prend les mesures appropriées dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.

L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il téléverse et des droits attachés à leur utilisation. Les documents de consultation collectés par IRMA Match sont soumis aux modalités spécifiques de conservation et d’accès décrites ci-dessus ; les autres éléments protégés de tiers ne peuvent être reproduits ou redistribués sans droit approprié.

Les données provenant des sites internet d’entreprises peuvent être transformées en métadonnées ou en résumés. IRMA Match ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualisation en temps réel.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’Utilisateur autorise IRMA Match à mentionner le nom et le logo de sa société comme référence commerciale, sauf opposition écrite transmise à support@irmamatch.com. Pour les organismes publics soumis à des restrictions de communication, IRMA Match s’engage à ne pas utiliser le nom ou le logo sans vérification préalable de l’autorisation.

RESPONSABILITÉ, SOURCES ET VÉRIFICATIONS

IRMA Match met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le Service conformément à sa description contractuelle. Sauf engagement exprès figurant dans les CGS ou dans un contrat particulier, IRMA Match ne garantit pas une disponibilité minimale de la Plateforme.

Sources et documents officiels. IRMA Match facilite la consultation et la vérification des appels d’offres au moyen d’informations extraites, de synthèses et, lorsque cela est possible, de liens vers les documents ou passages sources. Il appartient à l’Utilisateur de consulter sur la plateforme officielle concernée les avis, règlements, documents de consultation, avis rectificatifs, échanges de questions et réponses et informations relatives aux échéances, puis de vérifier les informations déterminantes avant toute décision ou candidature. En cas de divergence, les documents officiels dans leur version applicable prévalent sur les informations affichées par IRMA Match.

Données provenant de tiers. IRMA Match ne certifie pas l’exactitude ni la complétude des informations publiées par les sources tierces, y compris les sites d’entreprises et les registres publics. Leur reprise peut présenter un décalage avec la mise à jour de la source. L’indication de celle-ci facilite la vérification par l’Utilisateur. IRMA Match examine les erreurs qui lui sont signalées et corrige, dans un délai raisonnable, celles qui résultent de son propre traitement.

Veille et notifications. IRMA Match met en œuvre des moyens raisonnables pour collecter et afficher les consultations entrant dans le périmètre du Service. IRMA Match ne garantit ni leur détection exhaustive, ni un délai maximal entre publication et affichage, sauf engagement contractuel exprès. Les notifications relatives à une consultation, lorsqu’elles sont disponibles, figurent dans le tableau de bord. Elles ne couvrent pas toutes les plateformes ni les informations adressées directement par l’acheteur à un candidat ou accessibles uniquement au moyen des identifiants de celui-ci. IRMA Match indique à l’Utilisateur lorsque la récupération de certaines mises à jour n’est pas opérationnelle. L’Utilisateur consulte la plateforme officielle pour prendre connaissance des informations qui le concernent.

Actualisation des dossiers de travail. Une fois les informations d’une consultation intégrées à un dossier de travail, IRMA Match ne les modifie pas automatiquement, y compris lorsque la source publie un rectificatif, modifie une échéance, ajoute un document ou apporte une réponse. L’Utilisateur consulte les notifications disponibles et la plateforme officielle, puis saisit lui-même dans son Compte les modifications qu’il souhaite apporter au dossier. Les modifications ainsi saisies restent dans son Compte et sous son contrôle.

Recommandations et prises de contact. Les scores, classements et suggestions de partenaires reposent notamment sur les critères personnalisables de l’Utilisateur et sur les données disponibles. Les compétences et références suggérées peuvent être incomplètes ou obsolètes ; IRMA Match ne connaît pas nécessairement la disponibilité d’une entreprise, sa volonté de répondre ou son acceptation d’une exclusivité. Les résultats comportent une part d’appréciation et ne garantissent ni la constitution d’une équipe ni l’obtention d’un marché. Lorsque l’Utilisateur ou son organisation a connecté sa propre messagerie au Service, les messages adressés aux Partenaires depuis le Service sont envoyés au moyen de cette messagerie. L’Utilisateur en connaît le contenu et demeure responsable de ses prises de contact et de ses choix.

Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, IRMA Match ne répond pas des dommages indirects résultant d’un manquement contractuel qui lui serait imputable. Sauf disposition impérative contraire, le montant total des dommages et intérêts dus par IRMA Match au titre du contrat est limité aux sommes effectivement payées par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

SUSPENSION OU RÉSILIATION

IRMA Match peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de :

• non-paiement des services ;
• violation grave des CGU ou des CGS ;
• demande légitime d’une autorité compétente.

À la date de fin d’accès demandée par le Client ou à la fin de son abonnement, l’accès à son Compte est désactivé. Les données du Compte sont ensuite conservées douze mois dans les conditions prévues à la section « Conservation », sous réserve des obligations légales et des dispositions contractuelles particulières.

MODIFICATION DES CGU

IRMA Match peut modifier les présentes CGU. Les changements substantiels sont notifiés aux Clients avant leur entrée en vigueur, avec une date d’application identifiable. Les modalités applicables aux contrats en cours et aux éventuels désaccords sont précisées dans les CGS.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

CONTACT

Pour toute question relative aux CGU ou à la Plateforme :

IRMA Match

58 rue de Monceau, 75008 Paris

support@irmamatch.com

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles, les mesures de sécurité, les lieux d’hébergement et les éventuels transferts de données sont décrits dans le document Protection des données personnelles et DPA.

Messageries connectées. Lorsqu’un Utilisateur connecte sa messagerie Google (Gmail) ou Microsoft (Outlook) au Service, IRMA Match obtient uniquement l’autorisation d’envoyer des e-mails en son nom ainsi que ses informations de profil de base. Cette autorisation sert exclusivement à envoyer les messages que l’Utilisateur déclenche depuis le Service ; IRMA Match ne lit pas sa boîte de réception. Les données obtenues ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. L’Utilisateur peut révoquer l’accès à tout moment depuis les paramètres du Service ou depuis son compte Google ou Microsoft.

L’utilisation et le transfert à toute autre application des informations reçues des API Google par IRMA Match respectent la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences relatives à l’usage limité (Limited Use).