Conditions Générales de Service
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les conditions commerciales, d’abonnement et de facturation du service IRMA Match (ci-après le « Service »), édité par IRMA Match, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 988 802 195, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
Elles s’appliquent avec les Conditions générales d’utilisation (CGU) et, lorsqu’il est applicable, l’accord relatif au traitement des données personnelles (DPA). En souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGS.
2. Description du service
IRMA Match est une plateforme SaaS de veille et d’analyse d’appels d’offres, proposant :
- Veille intelligente sectorielle
- Matching de compétences
- Gestion de projets et références
- Espace collaboratif Go/No-Go
- Accès à une base de données d’entreprises
3. Abonnement et facturation
Les abonnements sont proposés selon plusieurs formules, décrites dans la proposition commerciale ou sur la page tarifaire. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La facturation intervient à la souscription puis de manière récurrente selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Les factures sont payables selon les modalités et dans les délais qu’elles indiquent.
4. Utilisation de crédits
Certaines fonctionnalités consomment des crédits. Le quota mensuel est défini selon la formule d’abonnement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, sauf mention contraire.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par e-mail à support@irmamatch.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
6. Fin d’abonnement et données
À la date de fin d’accès demandée par le Client ou, à défaut, à la fin de son abonnement, l’accès au Compte est désactivé. Les données du Compte sont conservées pendant douze mois, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Pendant ce délai, le Client peut demander l’export des données de son Compte dans un format structuré ou leur suppression anticipée, par e-mail à support@irmamatch.com.
Les modalités applicables aux données personnelles traitées pour le compte du Client sont précisées dans le DPA.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à la plateforme IRMA Match, notamment son code, son interface, ses bases constituées par IRMA Match et ses signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’IRMA Match. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus importés par le Client demeurent sous sa responsabilité et conservent leur régime juridique, dans les conditions prévues par les CGU.
8. Responsabilité
IRMA Match s’engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Les autres stipulations relatives à la responsabilité d’IRMA Match figurent dans les CGU.
9. Services Google Maps
Certaines fonctionnalités de calcul d’itinéraire peuvent utiliser les services Google Maps. Leur utilisation est soumise aux Google Maps Terms et à la Google Privacy Policy.
10. Modification des CGS et des CGU
IRMA Match peut modifier les présentes CGS et les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail avant leur entrée en vigueur, avec une date d’application identifiable. Le Client qui n’accepte pas une modification peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’application vaut acceptation.
11. Loi applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour toute question concernant les présentes CGS : support@irmamatch.com.